Les charges fiscales et sociales attachées à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité pour licenciement injustifié
Cotisations sociales et impôts sur le revenu
L'indemnité de licenciement ne sera soumise à aucune cotisation sociale ni impôt sur le revenu, sauf si elle dépasse certains seuils.
Les trois limites à calculer sont les suivantes :
- l’indemnité conventionnelle de branche ou à défaut l’indemnité légale ;
- la moitié de l’indemnité perçue ;
- le double de la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
La fraction exonérée au titre des deux derniers critères ne peut pas excéder deux fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (75.096 euros en 2014).
Les indemnités supérieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (375.480 euros en 2014) sont totalement assujetties (article L 242-1 du code de la sécurité sociale).
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans les limites suivantes :
- A compter du 1er janvier 2014 : exonération dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (75.096 euros en 2014).
Les indemnités éventuellement versées en raison du caractère irrégulier ou injustifié du licenciement sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (75.096 euros en 2014).
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est soumise à CSG et CRDS pour sa part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche ou, à défaut, par la loi. Il convient d’appliquer un abattement de 3% pour frais à la somme soumise à CSG et à CRDS.
Les indemnités éventuellement versées en raison du caractère irrégulier ou injustifié du licenciement sont exonérées de CSG et de CRDS, dans la limite des six derniers mois de salaire du salarié.
Mis à jour le 01/11/2016
Avocat en droit social et en droit des personnes
Cabinet d'avocats Antoine Goulet