Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud’hommes ?
La procédure prud’homale est à la fois régie par les dispositions du code du travail et du code de procédure civile.
La saisine du conseil de prud’hommes (dépôt de la demande)
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est venu modifier les modalités de saisine du conseil de prud'hommes.
Celle-ci ne s'effectue plus par un simple formulaire type et obéit désormais à des règles beaucoup plus strictes.
La requête comportant notamment les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.
Sauf exceptions particulières prévues expressément par la loi, la procédure comporte d’abord une phase de tentative de conciliation puis de jugement.
Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud’hommes
Une fois le conseil saisi par le demandeur, les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation, afin de tenter de mettre un terme définitif au litige par un accord amiable (indemnisation forfaitaire le plus souvent).
Sauf motif légitime, elles comparaissent personnellement accompagnées ou non de leur mandataire (un avocat, un employé, un délégué syndical.), muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte.
L’assistance des parties par un avocat au cours de cette audience est recommandée dans la mesure ou le bureau de conciliation peut ordonner la remise de tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation destinée à Pôle emploi) ou, si l’existence de l’obligation n’est sérieusement pas contestable, le versement des provisions sur salaire et accessoire, même en l’absence du défendeur.
En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation et d'orientation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement.
Il existe un certain nombre de litiges dont la loi permet qu’ils soient directement portés devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation. A titre d’exemple, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (article L 1245-2 du code du travail) ou lorsqu’il est saisi d’une demande de qualification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du code du travail).
Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.
Elles doivent comparaître en personne mais peuvent, le cas échéant, se faire représenter.
L’audience débute le plus souvent par la plaidoirie respective des avocats puis, si le conseil le juge utile, une séance de questions.
Le jugement est pris à la majorité absolue des quatre conseillers prud’homaux siégeant à l’audience.
Si les conseillers ne parviennent pas à se départager, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les voies de recours
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel. Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut introduire un recours devant la cour d’appel compétente pour faire rejuger l'affaire.
La procédure d’urgence
Lorsque les circonstances l’exigent, les parties peuvent introduire un référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence.
Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
L'audience est publique et présidée par l'un des deux conseillers qui siègent. Il n'existe pas de phase de conciliation préalable, contrairement à la procédure prud'homale classique. Les débats entre les parties ont lieu de manière orale. A l'issue de l'audience, les conseillers délibèrent et rendent une ordonnance.
Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires mais n'ont qu'un caractère provisoire, l'affaire n'étant pas jugée sur le fond.
La décision rendue en référé peut faire l'objet d'un recours par le biais d'un appel formé dans un délai de quinze jours. La demande est alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel.
La durée d’une procédure devant le conseil de prud’hommes
Il est difficile d’anticiper avec précision une durée de la procédure qui peut varier en fonction de nombreux critères : région concernée, section saisie, procédure raccourcie, etc. Toutefois, votre avocat peut vous présenter une estimation crédible de la durée de la procédure envisagée après un examen précis de votre cas.
Mis à jour le 01/11/2016
Avocat en droit social et en droit des personnes
Cabinet d'avocats Antoine Goulet