Requêtes auprès du juge aux affaires familiales
Après un divorce
Vous êtes déjà divorcé(e) et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce concernant l’exercice de l’autorité parentale, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire), la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement etc.
Si un changement significatif est intervenu depuis la décision rendue par le juge, vous pouvez en effet demander la modification des mesures déterminées dans le cadre de la procédure de divorce,.
Dans cette hypothèse, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par requête adressée en courrier recommandé avec avis postal de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le formulaire Cerfa n°11530*04 destiné à formaliser votre demande est disponible sur le site internet du ministère de la Justice (voir liens utiles) et le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
Après une séparation
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant et vous êtes séparé(e).
Vous êtes en désaccord et rencontrez des difficultés avec votre ancien concubin ou partenaire dans le cadre de l’organisation de la vie de votre enfant ou sur le versement d’une pension alimentaire.
Vous souhaitez ainsi obtenir la fixation par un juge aux affaires familiales des conditions d’exercice de l’autorité parentale, de la résidence habituelle de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement, du montant et des modalités de versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Par ailleurs, vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge en raison d’un changement significatif intervenu depuis.
Dans ces hypothèses, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par requête adressée en courrier recommandé avec avis postal de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le formulaire Cerfa n°11530*04 destiné à formaliser votre demande est disponible sur le site internet du ministère de la Justice (voir liens utiles) et le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
Recours à un avocat
Bien que ces procédures puissent être engagées sans avocat, nous vous conseillons de ne pas renoncer au conseil et à l’assistance d’un professionnel qui vous permettra de formaliser et de justifier convenablement vos demandes.
L’avocat connaît parfaitement le déroulement de la procédure judiciaire et les éléments sur lesquels se fondent le magistrat pour trancher les demandes dont il est saisi.
Incontestablement, il vous permettra d’optimiser vos chances de réussite.
Trop souvent, l’un ou les parents tentent d’engager seuls ces procédures et finissent par solliciter tardivement un avocat en appel, à la suite du rejet de leurs demandes qui ont été mal argumentées ou parce qu’ils ignoraient les règles de communication de pièces.
D’une part, vous perdez l’opportunité d’obtenir plus rapidement gain de cause et vous gâchez le premier degré de juridiction qui s’offre à vous.
D’autre part, en prenant pleinement en charge la procédure et en vous informant précisément de son déroulement et de ses enjeux, votre avocat limitera les situations de stress, parfois très éprouvantes.
Mis à jour le 01/11/2016
Avocat en droit social et en droit des personnes
Cabinet d'avocats Antoine Goulet