Détermination préalable
Les honoraires constituent la rémunération versée à l’avocat en contrepartie de sa prestation intellectuelle et couvrant ses consultations, l'assistance ou la représentation de son client à l'audience, ses plaidoiries, ses conseils et tous les actes qu'il peut établir dans l'intérêt de ses clients. Ils se distinguent des frais inhérents à l’accomplissement de la mission d'avocat et des débours payés pour le compte du client.
La détermination des honoraires
Le principe est celui de la liberté des honoraires. Ils sont fixés d’un commun accord et préalablement entre l’avocat et son client en fonction de différents critères : nature et complexité de l’affaire, temps passé sur le dossier, diligences accomplies (études, rédaction d’actes, déplacements, plaidoiries…) et des frais de fonctionnement du cabinet. Les honoraires sont déterminés indépendamment des dépenses de procédure inhérentes à toute action judiciaire : frais d’huissier, débours, timbres éventuels, etc.
La convention d’honoraires
Afin de travailler en toute confiance et sécurité, le cabinet vous propose de conclure, le cas échéant, une convention qui déterminera à l’avance, de façon précise et sûre, le montant des honoraires dus à l’avocat ainsi que la prestation afférente. Cette convention est signée par l’avocat et son client avant l’accomplissement de toute diligence, ce qui vous offre une incontestable visibilité sur le coût de la procédure et des prestations qui vous sont proposées.
Les différentes modalités de facturation
Plusieurs modalités de facturation des honoraires de l’avocat sont possibles en fonction de différents paramètres :
Facturation au forfait
Il s’agit d’une somme totale et définitive qui sera facturée pour une prestation déterminée et le plus souvent relativement simple, impliquant une procédure pas trop longue. Les honoraires au forfait peuvent être réglés en plusieurs mensualités dans le cadre d’un accord préalable.
Facturation au temps passé
C’est un mode de facturation basé sur un taux horaire convenu préalablement et qui varie en fonction de la complexité de l'affaire. Le cabinet vous indiquera le nombre d'heures prévisibles pour le traitement du dossier.
Facturation au forfait complétée par des honoraires de résultat
Dans certains cas, le client et son avocat peuvent convenir d’une facturation au forfait qui sera complétée par des honoraires de résultat. Plus précisément, si vous obtenez gain de cause, le cabinet percevra un pourcentage des sommes que votre avocat vous aura aidé à percevoir. Ce pourcentage sera préalablement arrêté d’un commun accord.
Les aides éventuelles
Assurance
Nous vous invitons à vous renseigner sur l’éventuelle prise en charge des honoraires de l’avocat par votre assurance civile (protection juridique). Dans une telle hypothèse, vous pouvez solliciter auprès de votre compagnie d’assurance les barèmes indiquant le montant de la prise en charge en fonction de la procédure initiée. A noter que votre compagnie d’assurance ne peut vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.
Aide juridictionnelle
Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. Cette aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par le biais d’un formulaire Cerfa numéro 12467*01. Cette demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Si vous bénéficiez déjà d’un avocat qui accepte d’exercer au titre de l’aide juridictionnelle, celui-ci vous remettra à votre demande une attestation certifiant qu’il consent à vous représenter et vous assister dans le cadre de cette aide. A défaut d’avocat choisi, le bureau d’aide juridictionnel vous en désignera un.
L'article 700 du code de procédure civile
Ce texte législatif permet au juge d'allouer une somme, versée par le perdant à la partie qui gagne un procès, pour prendre en compte toute ou partie de ses frais d’avocat. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.