Assurance
Nous vous invitons à vous renseigner sur l’éventuelle prise en charge des honoraires de l’avocat par votre assurance civile (protection juridique). Dans une telle hypothèse, vous pouvez solliciter auprès de votre compagnie d’assurance les barèmes indiquant le montant de la prise en charge en fonction de la procédure initiée. A noter que votre compagnie d’assurance ne peut vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi.
Aide juridictionnelle
Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. Cette aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par le biais d’un formulaire Cerfa numéro 12467*01. Cette demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Si vous bénéficiez déjà d’un avocat qui accepte d’exercer au titre de l’aide juridictionnelle, celui-ci vous remettra à votre demande une attestation certifiant qu’il consent à vous représenter et vous assister dans le cadre de cette aide. A défaut d’avocat choisi, le bureau d’aide juridictionnel vous en désignera un.
L'article 700 du code de procédure civile
Ce texte législatif permet au juge d'allouer une somme, versée par le perdant à la partie qui gagne un procès, pour prendre en compte toute ou partie de ses frais d’avocat. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
