COVID 19 - Mon employeur peut-il rompre la période d'essai sur ce motif ?
Il semblerait que beaucoup de périodes d’essai soient rompues en raison de la situation de crise sanitaire.
L'employeur peut-il mettre fin à la période d'essai d'un salarié au motif qu'il serait atteint du COVID-19, en raison du contexte sanitaire exeptionnel qui découle de l'épidémie ou des difficultés économiques qui en résultent ?
La rupture de l’essai est en principe libre et n’a pas à être motivée (sauf en cas de rupture pour motif disciplinaire).
Pour autant, le droit de rompre la période d'essai, dont dispose chacune des parties au contrat de travail, n'est pas absolu.
En effet, l'exercice de cette prérogative ne doit pas être abusif, faute de quoi, la rupture de la période d'essai serait fautive et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Rappelons que la période d’essai est censée permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Dans la mesure où la période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du salarié recruté, toute rupture de cette période de mise à l'épreuve fondée sur d'autres considérations et, en l'occurrence, sur des éléments non inhérents à la personne du salarié, doit être considérée comme abusive.
La plus haute juridiction rappelle régulièrement que la période d'essai est exclusivement destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. (Soc. 28 septembre 2005, n°03-47214)
Les juges du fond doivent d'ailleurs rechercher si l’employeur a été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier a exercé ses fonctions. (Soc. 15 mai 2008, n° 07-42289)
A ce titre, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif totalement étrangers aux capacités professionnelles du salarié est abusive. (Soc. 20 novembre 2007, n°06-41212)
L'employeur ne peut donc pas fonder sa décision de rompre la période d'essai en raison d'un contexte sanitaire exeptionnel, des dfficultés économiques qui en découlent ou d'une quelconque maladie.
Sur ce dernier point, il convient de souligner que l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe les discriminations à l’égard du salarié, notamment liées à son état de santé.
Tout acte ou mesure pris à l’encontre d’un salarié en méconnaissance du principe de non discrimination est nul.
Les dispositions relatives au principe de non discrimination sont applicables à la période d’essai. (Soc. 16 février 2005, n°02-43402)
L’employeur ne peut pas mettre fin à la période d’essai en raison de la maladie du salarié, même si cette absence perturbait le fonctionnement de l’entreprise.
C'est ainsi qu'un employeur peut se voir valablement condamné à verser à son salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai.