Les charges sociales et fiscales attachées à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Pour la détermination du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
- Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite :
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le PASS et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le PASS, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS.
L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de frais :
L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.
- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite :
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle :
L’indemnité de rupture conventionnelle (versée au salariée qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légale obligatoire) est exonérées partiellement d’impôts sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas la valeur la plus élevée entre :
– 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile
précédant la rupture
– Ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur
– Dans la limite de 6 PASS (PASS de l'année 2020 : 41 136 €)