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Quelle est la procédure de licenciement économique pour 10 salariés et plus? 

L'employeur qui souhaite procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.

 

 

Consultation des representant du personnel ou du CSE

 

Entreprise jusqu'à 49 salariés

 

Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.

 

Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion :

 

• Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel etc.
• Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

 

La réunion doit porter sur les points suivants :

 

• Présentation et explications sur le projet de licenciement économique.
• Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.

 

Entreprise à partir de 50 salariés

 

Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

 

Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application.

 

Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).

 

L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.

 

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

 

L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement.

 

Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation :

 

• 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
• 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus
• 4 mois à partir de 250 licenciements

 

En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.

 

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

 

L'employeur peut :

 

• Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
• Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel

 

Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

 

 

L'entretien préalable

 

En présence de représentants du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

 

En revanche, en l'absence de représentants du personnel de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire.

 

L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

 

• Objet de l'entretien 
• Date, heure et lieu de l'entretien 
• Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
• Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

 

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

 

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

 

• Motifs de la décision 
• Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation).

 

Notification du licenciement 

 

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

 

• Motif économique du licenciement ;
• Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse ; 
• Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés ; 
• Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement ;
• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre ; 
• Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.

 

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

 

Entreprise jusqu'à 49 salariés

 

La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE.

 

Après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. 

 

Entreprise à partir de 50 salariés

 

La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :

 

• Après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte ;
• Ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

Après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. 

 

 

Préavis 

 

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

 

Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

 

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur ;
• Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

 

 

Fin du contrat de travail

 

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

 

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

 

• Indemnité de licenciement ;
• Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

 

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.